Introduction : Informations générales et définitions
La Politique de protection des enfants est également appelée CPP (Child Protection Policy).
Définition : dans ce document, un « enfant » est défini au sens de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, donc comme une personne âgée de moins de 18 ans.
Le Comité de Jumelage de Conflans-Sainte-Honorine, association loi 1901 possédant une identité juridique, a pour mission de développer les liens entre les villes jumelles et la ville de Conflans-Sainte-Honorine, dans tous les domaines : culturels, sportifs, sociétaux, etc. Ces échanges impliquent tous les âges selon des modalités différentes : voyages et échanges pour découvrir d’autres cultures européennes, exposition, tournois sportifs, événements musicaux, commémorations officielles, etc.
Déclaration / Engagement / Valeurs
Le Comité de Jumelage définit, respecte et maintient une politique de sauvegarde des enfants et des jeunes avec lesquels elle peut avoir des contacts parfois directs, le plus souvent indirects à travers des entités, publiques ou privées de type associations sportives ou culturelles.
Le Comité de Jumelage, organisation philanthropique, humaniste et profondément européenne, a pour volonté de développer des échanges entre les pays d’Europe de la manière la plus respectueuse pour adultes comme enfants, et de permettre à ces derniers de s’épanouir dans les relations qu’ils entretiennent entre eux, avec les adultes et avec les citoyens des autres villes jumelles.
Cette politique est obligatoire au sein du Comité de Jumelage comme au sein des entités partenaires, pour l’ensemble des salariés, bénévoles et stagiaires.
Le Comité de Jumelage s’engage à protéger tous les enfants – donc un individu de moins de 18 ans – que ce soit en respectant les textes de loi français, les traités internationaux règlementant la protection de l’enfance, les traités européens ou les politiques de l’Union Européenne. Ces documents incluent :
- – l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),
- – la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE),
- – l’article 24 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE,
ainsi que toute autre règlementation française ou européenne existante ou à venir sur le sujet de la protection de l’enfance.
Enjeux :
Les risques identifiés par le Comité de Jumelage sont les suivants :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Atteintes à l’intégrité physique des enfants
- Partage d’informations ou de photographies sans l’accord de l’enfant et de son responsable légal
- Utilisation de vocabulaire inapproprié lors d’un entretien ou d’une présentation
- Présence seule avec un enfant
La CPP est présente en ligne sur le site web du Comité de Jumelage, et accessible à tout public.
Procédures et actions mises en place
Article 1 : Contacts directs avec des enfants
Les contacts directs du Comité de Jumelage avec des enfants sont exceptionnelles. Ils peuvent survenir à l’occasion de la remise d’un prix suite à un concours, ou d’un produit dérivé du Comité de Jumelage (T-Shirts, mugs, etc.). Ces contacts sont toujours effectués en présence d’un des parents de l’enfant et/ou du responsable de l’entité partenaire : enseignant, membre du bureau d’une association sportive ou culturelle, direction de la Maison des Jeunes et de la Culture, etc.
Article 2 : contacts indirects avec des enfants
La quasi-totalité du temps, les contacts avec les enfants sont indirects. Dans le cadre des événements organisés par le Comité de Jumelage, ce sont les entités partenaires qui gèrent la relation en direct avec les enfants :
- – Ecoles, collèges, lycées,
- – Maison des Jeunes et de la Culture
- – Associations sportives et culturelles
- – Conseil Municipal des Jeunes, Conseil Municipal des Enfants
Pendant toute la durée des projets, le Comité de Jumelage assume la responsabilité de la protection des enfants des entités partenaires qu’elle finance ou dont elle coordonne l’action dans le cadre du projet global.
L’ensemble des articles de cette politique de sauvegarde des enfants s’applique pour les activités financées par le Comité de Jumelage.
Article 3 : information du personnel
Le personnel, salarié, bénévole ou stagiaire est informé de cette Politique de Protection de l’Enfance et formé de manière continue à l’arrivée dans l’entité, lors de la préparation d’événements et de manière régulière chaque année.
Article 4 : personnes référentes en matière de protection de l’enfance
Les personnes référentes en matière de protection de l’enfance, et à qui les situations d’abus ou de violence et les situations inquiétantes seront signalées sont composées obligatoirement d’un homme et d’une femme, dont obligatoirement le Président ou la Présidente, de part leur responsabilité juridique directe, ainsi que d’un autre membre du bureau ou du conseil d’administration.
En cas de changement dans le bureau du Comité de Jumelage, la parité hommes-femmes des personnes référentes sera assurée. D’autres personnes volontaires pourront se joindre à ce groupe en envoyant une demande par courrier ou par email. La demande sera examinée lors de l’Assemblée Générale.
Article 5 : procédure d’évaluation et fréquence de révision
L’évaluation et la fréquence de révision est annuelle, elle se passe lors de l’Assemblée Générale, en début d’année civile.
Article 6 : procédure de recrutement de bénévoles
Lors du recrutement de bénévoles, ces derniers doivent signer la CPP. Etant donné que les contacts directs avec les enfants sont extrêmement rares et se font toujours en présence des parents et de plusieurs membres du Comité de Jumelage, aucune vérification de casier judiciaire ou d’antécédents n’est jugée nécessaire.
Article 7 : protection des données et consentement au traitement des données pour les enfants et leurs responsables légaux.
Le Comité de Jumelage est soumis au RGPD comme l’ensemble des entreprises, entités publiques et associations d’Europe. A ce titre, elle respecte le RGPD dans son entièreté, et plus particulièrement pour ce qui est du droit à l’image (prise, conservation et partage), des publications sur Internet, et des traitements informatiques ou manuels de données concernant les enfants.
Article 8 : Mesures de protection des enfants dans le cadre des activités du Comité de Jumelage
Le Comité de Jumelage n’intervenant pas directement auprès des enfants, il s’assure cependant du respect de cette charte et des documents légaux associés, français, européens et internationaux. Il informe avant chaque événement des obligations de cette charte.
Article 9 : Procédures pour se plaindre de, alerter ou reporter une situation inquiétante, interne ou externe à l’organisation.
Toute personne constatant un problème de bien-être chez un ou plusieurs enfants, ou étant inquiète de la santé physique ou psychologique de l’enfant doit le signaler auprès des personnes référentes du Comité de Jumelage, qui décidera ou non d’un signalement au Procureur de la République. Toute accusation contre un membre du Comité de Jumelage ou d’un volontaire sera immédiatement signalé aux personnes référentes, et fera l’objet d’investigations rapides et discrètes avant un possible signalement au Procureur de la République.
Article 10 : réclamations et demandes de changement de la CPP
Lors de l’Assemblée Générale du Comité de Jumelage, toute personne, membre ou non de l’association, peut se plaindre de la CPP et réclamer des changements. Ces demandes seront consignées dans le compte rendu de l’AG, ainsi que votées par les membres présents lors de l’AG.